CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Conditionsgénérales de vente applicables au 1erjanvier 2024 d’origine est ouvert. 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient Article 1 – Objet et champ d’application 3.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à lamajeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur 1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserveréalité des vices ou manquants constatés. supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions3.5.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sansnon conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, et notammentl’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notammentde remplacement ; sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprèspar télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise et préalable de notre Société. charge de notre Société que dans les cas suivants : en conformité du vendeur restée infructueuse. 1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes– erreur de taille pour les équipements de protection individuelle,Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalableci-après EPI (chaussures, vêtements, gants) ; ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si à laCommande convenu par écrit entre notre Société et le Client. - vice apparent ; grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat 1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de– erreur de livraison soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a– non-conformité ; réparation ou le remplacement du bien au préalable. qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour leLe Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut 1.4 Notre Société se réservele droit de modifier, à tout moment, lesmême Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demandede conformité est mineur. présentes Conditions Générales de Vente. effectuée par email à l’adresse echange@burolike.com, et ce, dans lesToute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de Article 2 – Commandes trois (3) jours de la réception du Produit par le Client. Il sera demandéson remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la 2.1 Définitions au Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afindélivrance du bien remis en état. Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditionsde prouver le respect des présentes conditions d’échange. Lorsque saLes droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. Générales de Vente, auront la signification suivante : demande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans les217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. – Le terme «Produit(s)» signifie tous les produits vendus par notremeilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu en parfaitSi notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de Société. état et dans son emballage d’origine non détérioré. la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile – Le terme «Commande(s)» signifie toute commande de Produits par leDans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou und’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à Client acceptée par notre Société conformément aux dispositions desmandataire devra en constater l’existence avant tout retour.10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de présentes Conditions Générales de Vente. Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement àla consommation). la charge du Client. Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices 2.2 Modification En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HTcachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant 2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pourpar commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des fraisune durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette le Client, sauf acceptation écrite de notre part. logistiques. garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à 2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volumeSeul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer leun remboursement intégral contre restitution du bien. d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compteretour des Produits concernés. qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société.3.5.4 Le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacementLe Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société seradu Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour comblerfourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir déliée des délais convenus pour son exécution. les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendrela mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits en ruptureà une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de stock et que notre Société lui propose un produit de remplacementLa réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvrede fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour ce produit similairetout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirméedéfaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. et en aucun cas demander à bénéficier du tarif du produit en rupturedans les conditions prévues à l’article 3.5.1. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes de stock. Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légaleles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu 2.3 Cession de Commande de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 etnumérique ou du service numérique. Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sanssuivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachésLa gaatieégale de conformité donne au Consommateur droit à la mise l’accord préalable et exprès de notre Société. prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de laretard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient Article 3 – Livraisons consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateurmajeur pour lui. 3.1 Franco de port soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles,Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant Le montant minimum de commande est de 40€ hors taxes. Touteque le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités dule contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au Commande d’un montant minimum de 120 € hors taxes sera livrée enbien comportant des éléments numériques. contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au franco de port. La Commande comprise entre 40 et 120 € hors taxesÉgalement, en application de l’article D.217-1du Code de lacontenu numérique ou au service numérique, si : sera majorée d’une participation forfaitaire de 14 € HT au titre des fraisconsommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service administratifs et de transports. légale de conformité, le Client consommateur devra prendre contactnumérique en conformité ; 3.2 Délai avec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien. 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service 3.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d’assurer, ninumérique est retardée de manière injustifiée ; ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et dede prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société s’efforce de respecterDans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Clientnumérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ; les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commandeconsommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service et d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas demodalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité.numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ; circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation deLe Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de lapersiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société la Commande. délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légalerestée infructueuse. 3.2.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraisonde conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ceLe Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commandedélai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut dela résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave passéepar le Client et enregistrée par notre Société. conformité et non la date d’apparition de celui-ci. qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit 3.3 Risques Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenuimmédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve denumérique ou d’un service numérique de manière continue pendantmise en conformité du contenu numérique ou du service numérique propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent auxune durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable àau préalable. risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dèsce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de laDans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur)période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’estn’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le si celui-ci vous livre directement. tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant lepaiement d’un prix. 3.4 Transport contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparitionToute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou dede celui-ci. numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès duLa garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société,restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettrele cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires aunumérique de nouveau conforme. recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès dumaintien de la conformité du bien. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce,La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client. réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente joursNotre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre 3.5 Réception – conformités et réclamations suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un 3.5.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.4, touteSi le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Sociétéle Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantiedu chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans initiale. consommation). un délai de 3 (trois) jours. Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notreLe Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants :Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité estcachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant – Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant faitrenouvelée pour une période de deux ans à compter de la date deune durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ; remplacement du bien. garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique – Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.)Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat enou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral s’ils ont été déballés ; conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant remboursercontre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. – Les coffres forts et armoires-fortes ; intégralement contre restitution du bien, si : – Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 301° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la septembre de l’année N-1 ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délaidurée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur – Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballagede trente jours ; fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant