CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Codeà échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiementl’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes de la consommation. d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Unefortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délaiindemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais deépidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pasrecouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs aud’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-montant forfaitaire ci-dessus. une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause installation des mises à jour concernées dès lors que : 5.3 De même, quarante-huit (48) heures après envoi d’un courrierde rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de - Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilitérecommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Sociétételles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit dans les des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit etvingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le - La non-installation ou l’installation incorrecte par le Clientdemander la restitution des Produits. contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées parsans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. instructions d’installation fournies au Client consommateur. notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par leSi l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de 3.5.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selonprésent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrementla date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiementdes sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ouSociété et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, par le Client des Produits concernés. autres. sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et 3.5.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perteArticle 6 – Réserve de propriété de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit ou vol, même si elle a choisi le transporteur. 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert descontrat de vente. 3.6 Suspension des livraisons risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, aprèsleur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, mêmeArticle 10 – Attribution de juridiction mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures,en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment 10.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social. notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en coursinsérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, 10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions et/ou à venir. conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des 3.7 Paiement comptant 6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droitscontrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, comptequ’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété,sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes,pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits enquel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance,possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumésle mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisonsêtre ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou lesde défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de larevendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sansà cette clause attributive de juridiction. part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans ledemande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonnercadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucunou d’un référé. l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à uncas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties audéfaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks àrecouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de profit de notre Société. concurrence de la quantité de Produits impayés. justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou deannexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourraliquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquementdécoulant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produitsannulées, et notre Société pourra revendiquer les Produits impayés.de livraison de la Commande considérée. concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Article 7 – Garantie Article 11 – Renonciation 3.8 Refus de commande 7.1Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables auxLe fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sansProduits seront celles des fabricants. l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsqueà se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produitsla garantie sera invoquée. concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pasArticle 12 – Droit applicable indemnité, pour quelque raison que ce soit. de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et neToute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autreainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à 4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite,Article 8 – Informatique et Libertés Vienne sur la vente internationale des marchandises. le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à laditeEn application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et duNuméro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchetsRèglement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseilde l’environnement : FR003538. d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marchédu 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre société estL’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l’enregistrement avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant,responsable du traitement des données personnelles, que les donnéesau registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sontnominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’ellesL.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctionsont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à unsociété ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs.usage interne par notre Société. Ces données personnelles nominativesobligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la datesont le nom, le prénom, et l’adresse du Client. La non-fourniture de cesElectriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs des coffres forts, armoires fortesdonnées aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte demises sur le marché auprès d’ecosystem. et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du transport et de la misela Commande par notre Société. L’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de l’enregistrement au en place. Cette prestation doit faire l’objet d’un devis en fonction de laLes destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKORregistre des producteurs de la filière papiers graphiques en application configuration des locaux du Client. qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestatairesdu Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconquede transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi queALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Codetous les partenaires de notre Société qui permettront à la Commandeobligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur lesde s’effectuer. graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculéesLe Client verra ses données personnelles conservées durant toute lamarché auprès de CITEO. selon les dispositions en vigueur. relation contractuelle découlant de la Commande. L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement 4.2 Le Client sera informé en pied de facture du montantLe Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, deau registre des producteurs de la filière ameublement en application de la rémunération pour copie privée propre à chaque supportrectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement,du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative àdu droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desditesALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son l’adresse URL suivante - http://www.copieprivee.org/ - permettant audonnées. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments Client d’être informé de sa faculté de remboursement de la rémunérationou postale communiquées dans le présent catalogue ou à l’adressed’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le acquittée à l’occasion de l’achat. Cette information pourra égalementd’ALKOR SA ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra renseignermarché auprès de VALDELIA. être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyenson nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agitL’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement faisant preuve avant l’exécution de la Commande. et le cas échéant de son email. Le Client a également la possibilitéau registre des producteurs de la filière Jouets en application du d’introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleCode de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société Article 5 – Paiement – retard Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son 5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception– PARIS. obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès fixée notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours,Article 9 – Force majeure de Eco-mobilier. sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notammentSont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, lesL’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au judiciaire. événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles neregistre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en 5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalablepouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles neapplication du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos facturespouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leursociété ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes lessurvenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part,Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuitsbricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois)déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délaissur le marché auprès de Eco-mobilier. fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sansinitialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payéepersonnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie,